Il y a quelques jours, notre rédaction publiait un article sur les informations principales décidées lors de l’Assemblée générale annuelle de France Judo qui a eu lieu à Marseille. Suite à ce dernier, un collectif d’élus (pour la grande majorité président(e)s de ligue et dont vous pourrez retrouver les noms en bas de cet article) a contacté L’Esprit du Judo, souhaitant apporter à la communauté du judo français, des précisions quant aux modifications statutaires et réglementaires présentées dont lors de cette assemblée générale et dont le vote a été reporté à une date ultérieure.
Vous trouverez, chers lecteurs, lesdites précisions ci-dessous, que nous relayons in extenso :

« Nous tenons à vous préciser que les impacts de la loi du 22 mars 2022 ne concernent pas plus de 15 à 20% des textes qui ont été soumis à l’approbation des délégués nationaux, représentants des clubs de nos départements, lors de l’AG du 16 avril. En effet, en quelques mots, pour ce qui concerne notre fédération sportive délégataire, la loi impose les points suivants :
-parité masculins / féminines pour les fédérations dès 2024 et dès 2028 pour les ligues. L’écart entre le nombre d’hommes et de femmes ne peut être supérieur à un. 
-pour les élus de fédération, déclarer dans les 2 mois après l’élection, le cas échéant, le montant de leurs rémunérations.
-le vote des clubs pour l’assemblée générale fédérale élective : 50% des voix.
-création de commissions de sportifs de haut-niveau, à parité, élus par leurs pairs au conseil d’administratif fédéral avec voix délibérative. 
-élection des représentants des entraineurs et arbitres, à parité, au conseil d’administration fédéral. 
-ces postes es qualité, ne peuvent représenter plus de 25% des sièges du conseil d’administration. 
-obligation de proposer un programme d’accompagnement des sportifs de haut niveau. 
-obligation de prévoir l’accompagnement pour les victimes de violences. 
-à partir du premier renouvellement des instances après le 01/01/2024, le nombre maximum de mandats pour le président de fédération ou d’une ligue régionale, ne peut excéder trois. Si un  mandat est en cours, un quatrième mandat est possible jusqu’au 31/12/2028. 
-obligation de création d’un comité d’éthique indépendant. 
-enseignement obligatoire sur la prévention des violences et des discriminations. Globalement, ces prescriptions, même si certaines peuvent être difficiles à mettre en œuvre, n’ont pas suscité de débats particuliers.

Par contre, la loi “Sport” n’impose pas :
-que soit opérée une fusion entre les délégués nationaux et régionaux en délégués des clubs (élus en assemblée générale de comité).
-qu’un club n’ait plus d’existence fédérale en deçà de cinq licenciés. 
-qu’un délégué des clubs n’ait plus l’obligation d’être ceinture noire. 
-qu’il soit possible pour un professionnel de club, de devenir délégué des clubs. 
-qu’un président de comité ne puisse pas être issu d’un même club qu’un délégué des clubs. 
-que trois des quatre à six délégués des clubs élus, aient voix délibérative en assemblée générale de ligue, les autres ayant voix
consultative. 
-que soit réduit à deux le nombre de délégués des clubs pour tous les comités en assemblée générale fédérale. 
-que les trésoriers et secrétaires généraux de comités ne votent plus en assemblées générales de ligue, sauf à être élus délégués des clubs.
-qu’un pouvoir puisse être porté par un délégué des clubs en cas d’absence. 
-que les présidents de comités ne soient plus membre du conseil d’administration de ligue. 
-que le président de ligue n’ait pas obligation d’inviter les présidents de comités en réunion de conseil d’administration de ligue. 
-que les présidents de ligues ne soient plus membres du conseil d’administration fédéral. 
-que le président de fédération, dans ses organes décisionnaires, n’ait pas obligation de consulter ses territoires à travers son conseil national (présidents de ligues). 
-qu’un candidat trésorier en comité ou en ligue, doive justifier d’une seule licence de l’année en cours s’il n’est pas ceinture noire. 
-qu’il n’y ait aucun cumul de mandats possible entre le conseil d’administration fédéral et toute fonction en territoire.
-qu’il n’y ait aucun cumul de mandat possible entre deux bureaux de comité et de ligue. 
-qu’un président de ligue qui aurait son 3ème mandat en cours, ne puisse pas en accomplir un dernier. 
-que soient prévus dans les textes la possibilité de rémunération de membre(s) du bureau des comités ou ligues (sous conditions). 
-qu’il soit possible pour un professionnel de club, de devenir président, trésorier ou secrétaire général de comité ou de ligue. 
-que le nombre d’élus en ligue soit un nombre pair. »

Et le collectif de poursuivre : « Vous conviendrez que cette liste de propositions qui figuraient dans les projets de textes, n’ont aucun lien avec les obligations imposées par la loi du 22 mars 2022. Ce sont plutôt les interprétations qui en ont été faites ainsi que les choix politiques forts du comité exécutif fédéral, qui ont déclenché une forme d’incompréhension de l’AG à la lecture des projets de textes qui leur ont été soumis. Ces projets de statuts et de règlements intérieurs fédéraux, de ligues et de comités départementaux ne sont pas imposés par la loi.
Les sujets relatifs à la ceinture noire, au rôle dévolu aux professionnels, à la rémunération des dirigeants, au non cumul des mandats mais aussi à la représentativité des territoires en ligue pour les comités et au national pour les ligues, ont été les principaux points d’achoppement. Ces sujets ne sont pas imposés par la loi. Il a été relevé que les textes, tels que proposés, scindaient en trois parties hermétiques les différents échelons fédéraux : les comités, leurs ligues et la fédération. En fait, dans la proposition, la fédération n’a plus aucun lien décisionnaire avec ses territoires. Sous couvert du maximum de 25% d’élus es-qualité au sein du conseil d’administration fédéral, et par extension des conseils d’administration de ligues, l’exécutif a choisi de rayer les présidents de comités et de ligues des instances décisionnaires de ligues et de la fédération. D’autres fédérations sportives à qui il semblait évident de travailler avec leurs territoires ont pourtant réussi à maintenir une représentativité des instances au niveau n+1 tout en respectant la loi de 2022 !
Nous nous félicitons que le président Stéphane Nomis ait décrété le report sine die du vote d’approbation des textes proposés, ainsi qu’une réécriture des projets de statuts et règlements intérieurs. Le chantier nous semble vaste, aussi, le délai de réécriture, d’approbation du conseil d’administration, de convocation et d’organisation d’une AG en juin 2023 que vous évoquez, nous semble impossible à tenir. »

Signataires
Dominique Berna – Présidente de la ligue d’AURA
Jean-Louis Duvergey – Président de la ligue du Grand-Est
Stéphane Figlie – Président de la ligue de Corse
Gérard Gauthier – Président du CD 77, 2ème délégué d’Ile de France
Lionel Gigli – Président de la ligue PACA
Christian Le Crann – Président de la ligue des Pays de la Loire
Jérôme Liot – Président de la ligue de Bretagne
Dominique Marchiset – Président de la ligue de Bourgogne Franche-Comté
Jean Mesnildrey – Président de la ligue de Normandie
Frank Opitz – Président de la ligue d’Occitanie
Béatrice Pornet-Burnel – Présidente de la ligue du Centre Val de Loire
Roger Vachon – Président de la ligue d’Île de France